Conditions Générales de Vente

1/ OBJET ET PERIMETRE CONTRACTUEL  

​ 1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à toute vente de matériels et à toute prestation de services, par ComputEdge, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° 938 300 175, dont le siège social est sis 42 Rue de l’Innovation à MOISSY CRAMAYEL (77550) (ci-après « COMPUTEDGE »). 

​ ​2. Les CGV, informations, catalogues et tarifs diffusés par COMPUTEDGE sont modifiables sans préavis ; ces mises à jour s’appliquent aux commandes émises après leur entrée en vigueur. 

​ ​3. Les Produits (matériels) et services commercialisés par COMPUTEDGE sont exclusive ment destinés à répondre à des besoins professionnels. En passant commande le client renonce définitivement à se prévaloir de la qualité de non professionnel, voire de consommateur, dans ses rapports avec COMPUTEDGE. 

​ ​4. Les Produits ou services vendus par COMPUTEDGE ne sont pas destinés à être intégrés dans (i) des produits aéronautiques ou systèmes permettant leur fonctionnement (systèmes de contrôle, éclairage, lancement etc.), (ii) dans un environnement nucléaire, (iii) dans un environnement militaire ou plus largement (iv) dans un environnement intolérant aux défaillances. En passant commande, le client s’engage à ne pas recourir aux Produits et services pour de tels besoins. 

​ ​5. Le client s’engage à se soumettre aux lois et réglementations nationales et internationales sur l’exportation, notamment aux restrictions à l’utilisation et à la livraison édictées par les États-Unis, afin de s’assurer que les Produits, données, informations et livrables, ne sont ni exportés (même indirectement) en violation des lois à l’exportation, ni destinés à un usage interdit par ces lois. 

​ ​6. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par COMPUTEDGE, les CGV prévalent sur toutes autres dispositions, même postérieures, notamment celles figurant sur les documents commerciaux du client ; plus généralement, l’offre de COMPUTEDGE dans son ensemble prévaut sur les documents émis par le client. Aucune obligation mise à la charge de COMPUTEDGE sans son accord écrit exprès ne lui sera opposable. Les conditions particulières applicables aux Produits et services distribués par COMPUTEDGE prévalent sur les présentes CGV dès lors que leur contenu diffère de celui des CGV. 

​ ​7. Le client reconnait qu’en passant commande, il adhère sans réserve aux CGV de COMPUTEDGE, en ce compris la clause de réserve de propriété édictée à l’article 6.2 des présentes.  

2/ DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE 

​ ​1. Les présentes CGV sont (i) systématiquement transmises par COMPUTEDGE avec ses offres commerciales, (ii) sont librement accessibles sur son site Internet et (iii) sont transmises sur simple demande. 

​ ​2. Sauf mention particulière expresse, les propositions/devis de COMPUTEDGE ont une durée de validité de15 jours calendaires suivant leur émission. 

​ ​3. Les commandes doivent être écrites et préciser obligatoirement la désignation des Produits/services et leur prix (issu du devis ou du tarif en vigueur au jour de la commande). Elles peuvent être passées sur le site Internet de COMPUTEDGE (http:// www.computedge.fr). Les clauses complémentaires alors applicables sont consultables sur ledit site.  

​ ​4.  Une commande n’est ferme qu’après validation expresse de COMPUTEDGE, manifestée par l’envoi d’un accusé de réception par courriel. Le contrat est réputé conclu à la date d’envoi de ce courriel. COMPUTEDGE pourra refuser toute commande non conforme à ses références, prix ou stipulations contractuelles. 

​ ​5. Un montant minimum de 350 euros HT par commande est imposé par COMPUTEDGE.

3/ TRANSPORT – LIVRAISON – RECETTE 

​ ​1. L’Incoterm applicable par défaut est EXW (2020) MOISSY CRAMAYEL – France (77). 

​ ​2. COMPUTEDGE pourra accepter d’être mandatée par le client pour organiser en son nom et pour son compte le transport des Produits. 

​ ​3. Pour toute livraison hors Union Européenne, le client reconnait être l’importateur des Produits, quel que soit l’incoterm convenu entre les parties. Il reconnait être l’entité qui les introduit sur le marché local et s’engage dès lors à faire son affaire de toute obligation légale applicable aux Produits sur le territoire de leur livraison/utilisation. Les prix proposés tiennent compte de cette répartition des obligations légales entre les parties. 

​ ​4. Les délais de livraison communiqués au client sont toujours indicatifs. Le client ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler sa commande ou réclamer des dommages intérêts/pénalités. 

​ ​5. Si des Produits sont manquants ou endommagés à leur livraison, le client doit impérativement émettre aussitôt des réserves précises et non équivoques sur le bon de livraison, confirmées sous 3 jours par LRAR au transporteur (et à COMPUTEDGE). A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 

​ ​6. Pour les services, le Client s’engage à signer sous 24h tout procès-verbal qui lui sera remis par COMPUTEDGE. A défaut de réserves dans ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée par le client. Les frais d’entreposage supportés par COMPUTEDGE en raison d’une réception tardive des Produits imputable au client lui seront refacturés.

4/ CONFORMITE – GARANTIE

​ ​1. Aucune garantie autre que celles décrites aux présentes CGV, ou dans tout contrat écrit conclu par les parties, ne pourra être mise à la charge de COMPUTEDGE. 

​ ​2. Les caractéristiques techniques des Produits commercialisés par COMPUTEDGE sont librement consultables sur demande. En passant commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander à COMPUTEDGE tous les éléments le mettant en capacité de faire son choix. Sur la base des informations qu’il a ainsi consultées et en fonction des besoins qu’il a définis, le client a porté son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande, sous sa seule responsabilité. Le client ayant seul une connaissance suffisante des matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, il est seul capable de juger de la compatibilité et interopérabilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise. S’il ne dispose pas des compétences nécessaires en interne, il lui appartient de se faire assister par un conseil extérieur. COMPUTEDGE ne peut fournir une prestation d’analyse et de conseil quant à la configuration recherchée que dans le cadre d’une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client et donnant lieu à facturation. A défaut de conclusion d’un tel contrat de conseil avec COMPUTEDGE, le client reconnaît disposer des compétences suffisantes (internes ou externes) pour procéder au choix opéré. 

​ ​3. S’agissant des Produits ou services de COMPUTEDGE commercialisés par l’intermédiaire d’un tiers (revendeur, intégrateur…), il est rappelé que les engagements pris par ces derniers ne peuvent nullement peser sur COMPUTEDGE sans son consentement explicite et écrit. 

​ ​4. Le client s’engage à utiliser les Produits en conformité avec les préconisations et conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien définies par les fabricants/éditeurs, et les usages (environnement technique et logiciel, utilisation exclusive de fournitures prévues pour leur fonctionnement correct, modification / réparation exclusivement par du personnel agréé ...). 

​ ​5. COMPUTEDGE ne garantit pas l’adéquation des Produits et services aux besoins spécifiques du client ni à l’usage spécifique auquel ce dernier les destine. COMPUTEDGE s’engage à ce que les Produits et services délivrés soient conformes aux quantités et caractéristiques principales définies dans son offre, la commande, et la documentation en vigueur au jour de la commande. En cas de non-conformité de Produits, le client doit transmettre des réserves écrites détaillées à COMPUTEDGE, au plus tard 5 jours ouvrés après leur livraison, sous peine de perdre tout recours.  

  ​6. Le contrat étant conclu entre professionnels, le client reconnait que COMPUTEDGE n’est pas tenue à la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle ignorait l’existence de tels vices lors de la vente (article 1643 du Code civil). 

​ ​7. Sauf dérogation expresse, les prix des matériels et logiciels n’incluent que les garanties commerciales accordées par les fabricants et éditeurs sur leurs Produits. Ces garanties sont exécutées par ces derniers ou pour leur compte, dans les conditions définies par eux. Ces conditions sont communiquées avec les Produits et à tout moment sur simple demande. 

​ ​8. Dans le cas où le client n’accepterait pas les termes des conditions de garantie et d’utilisation des Produits, il lui appartiendrait de faire connaître son refus à COM PUTEDGE, avant toute utilisation des Produits et au plus tard 5 jours ouvrés après leur livraison, afin de les restituer à COMPUTEDGE selon les modalités qui lui seraient alors communiquées. 

​ ​9. En cas de dysfonctionnement d’un matériel : aucun retour ne pourra être effectué à COMPUTEDGE sans son accord écrit préalable. Les frais d’expédition des Produits défectueux à COMPUTEDGE sont à la charge du Client et les frais de retour des Produits sont supportés par COMPUTEDGE, hors frais éventuels de dédouanement et autres taxes qui restent à la charge du Client. Si le dysfonctionnement : (a) est couvert par la garantie commerciale attachée au produit, COMPUTEDGE peut décider de le réparer ou le remplacer ; (b) n’est pas couvert par la garantie, un devis est établi et, en cas de refus, un montant forfaitaire de 250 euros HT couvrant les frais de gestion est facturé ; (c) n’est pas constaté, le client est redevable des frais de port et de frais de 150 euros HT par heure de test.

  ​10. COMPUTEDGE procèdera à la réparation ou au remplacement dans les meilleurs délais, sans être tenu d’une quelconque obligation de résultat concernant ce délai. 

​ ​11. La réparation ou le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.  

5/ PRIX - FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT

​ ​1. Les prix sont communiqués au client sur demande. Par défaut, ils s’entendent en euros hors taxes. Sauf mention contraire, les prix des Produits ne comprennent que leur fourniture, sans prestation informatique particulières (frais de montage…), ni frais de port ou d’assurance ; les prix des services ne couvrent pas les frais de déplacement, de logement et de repas. 

​ ​2. Aucune annulation de commande ferme n’est en principe admise. Toutefois, pour les Produits standards, COMPUTEDGE pourra accepter une annulation, au cas par cas, en contrepartie du versement d’une pénalité calculée selon le nombre de jours restant entre la date de réception de la demande d’annulation par COMPUTEDGE et la date prévue de livraison : de 30 à 5 jours : 40 % du prix des Produits concernés par la demande / en deçà de 5 jours : 70 % de ce montant.

​ ​3. Quelle que soit leur durée de validité définie par COMPUTEDGE, les prix ne seront plus valables dans les cas suivants : (i) pour les Produits acquis par COMPUTEDGE en dollars, lorsque le taux de change du dollar connaîtra une variation d’au moins 5 % en défaveur de COMPUTEDGE ; (ii) pour tous les Produits, lorsque les éléments considérés pour déterminer les prix auront évolué de façon significative en dehors de tout contrôle de COMPUTEDGE, notamment : variations de prix imposées par les fournisseurs ou prestataires de COMPUTEDGE ; conditions techniques/légales nouvelles générant des coûts supplémentaires pour COMPUTEDGE, ou encore cessation de commercialisation. 

​ ​4. Dans de telles circonstances, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour négocier de bonne foi les nouvelles conditions tarifaires et techniques applicables. 

​ ​5. Les Produits sont facturés à leur expédition et les services au fur et à mesure de leur exécution (hors prestations annuelles ou packagées, facturées à terme à échoir). En cas de « Commande Ouverte » (càd (i) de commande avec appels de livraisons ou (ii) d’engagement d’achat d’un volume de Produits sur une période étendue), COMPUTEDGE sera en droit de facturer au client les Produits non encore livrés à l’issue de cette période ou, à défaut de précision, 12 mois après validation de la Commande Ouverte, sans attendre la formalisation de commandes ou d’appels de livraison par le client. 

​ ​6. Après ouverture d’un compte client, les délais et modalités de paiement par défaut sont de 30 jours nets date de facture, par virement ou traite acceptée et domiciliée. Aucun escompte n’est octroyé. Le versement d’un acompte de 30 % pourra conditionner la validation des commandes de plus de 30.000 euros H.T. Les conditions de règlement peuvent être revues à tout moment selon la santé financière du client. 

​ ​7. Dans le cas d’un paiement à terme, le client est tenu de retourner l’effet de commerce sous 48H. L’échéance stipulée sur cet effet sera impérativement celle figurant sur la facture. 

​ ​8. Aucune compensation ne pourra être opérée sans l’accord exprès et préalable de COMPUTEDGE. 

​ ​9. Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client (i) de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (40 euros) ainsi que (ii) le versement d’intérêts moratoires équivalant au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %, (iii) la suspension des obligations de COMPUTEDGE, (iv) l’exigibilité de toutes les créances détenues par COMPUTEDGE à l’encontre du client, dont celle des effets tirés sur le client, (v) la résiliation du contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse si COMPUTEDGE y exprime la volonté de se prévaloir de la présente clause résolutoire. COMPUTEDGE pourra en outre exiger du client qu’il lui rembourse les frais qu’elle aura exposés pour recouvrer sa créance. 

​ ​10. Dans le cas où le client désignerait un tiers-payeur, la défaillance de ce dernier ne pourra jamais exonérer le client de son obligation de paiement du prix à l’égard de COMPUTEDGE.

6/ RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 

​ ​1. Le transfert des risques relatifs aux Produits s’effectue toujours à leur mise à disposition du client ou de son transporteur, à l’usine ou au lieu de stockage de COMPUTEDGE. Le client assume tous les risques à compter de cette date. 

​ ​2. Les Produits, livrables, résultats restent la propriété pleine et entière de COMPUTEDGE jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le client s’interdit en conséquence de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des Produits avant le complet paiement des montants dus à COMPUTEDGE. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à échéance, COMPUTEDGE sera en droit, sans formalité préalable, de reprendre les Produits livrés aux frais du client et d’exiger en outre une pénalité de 10 % du prix de vente TTC des Produits concernés par semaine écoulée entre la date de livraison et la date de leur reprise, sans préjudice de toute autre indemnité que COM PUTEDGE serait en droit de demander. La présente clause de réserve de propriété présente un caractère essentiel et détermine COMPUTEDGE à contracter avec le client.

7/ RESPONSABILITE 

​ ​1. COMPUTEDGE ne sera en aucun cas responsable de tout dommage directement ou indirectement dû à l’inexécution par le client de ses obligations (notamment : défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des logiciels). 

​ ​2. S’agissant des dommages causés par des Produits commercialisés par COMPUTEDGE qui seraient défectueux au sens des article 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité de COMPUTEDGE ne pourra être recherchée pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés, par la victime du dommage, principalement pour son usage ou sa consommation privée.  

​ ​3. La responsabilité de COMPUTEDGE ne pourra être recherchée que pour des dommages prévisibles et directs, excluant notamment les pertes d’exploitation, de temps, de contrat ou d’affaire, de chance, les pertes/altérations de données, la baisse de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image ou à la production. COMPUTEDGE n’est pas responsable des conséquences financières des actions de toute nature dirigées contre le client du fait d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par COM PUTEDGE. S’agissant des données, COMPUTEDGE n’a pas la charge de procéder à leur sauvegarde. Dans le cas où une altération ou suppression de données du Client pourrait être imputée à COMPUTEDGE, il ne pourrait être mis à sa charge qu’une restauration des données à partir des dernières sauvegardes réalisées par le Client.

​ ​4. En tout état de cause, sauf pour les dommages causés à l’intégrité physique des personnes, la responsabilité de COMPUTEDGE est expressément limitée, quels qu’en soient les fondements, la cause et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale au montant HT de la commande concernée et au maximum à 50.000 euros par commande. 

​ ​5. Il ne pourra être mis à la charge de COMPUTEDGE ou de son fournisseur aucun frais d’intervention d’un tiers au contrat. Le seul remède dû par COMPUTEDGE en cas de panne est la réparation ou l’échange du Produit.

8/ DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) 

​ ​1. COMPUTEDGE respecte ses obligations légales concernant les DEEE. 

​ ​2. S’agissant des DEEE dits professionnels : COMPUTEDGE, ou le prestataire mandaté à cet effet, effectue leur enlèvement à partir d’un point de regroupement sur le site de l’utilisateur, lorsque le volume de DEEE à enlever est au moins égal à 500 kg / 2.5 m3. En deçà de ce seuil, le client doit organiser à ses frais le transport desdits DEEE jusqu’au point de collecte désigné par COMPUTEDGE.

 9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE 

​ ​1. Sauf dérogation expresse et écrite de COMPUTEDGE, seuls des droits non exclusifs d’utilisation des résultats seront concédés au client, sous réserve de leur parfait paiement. Le savoir-faire et connaissances préexistantes de COMPUTEDGE resteront toujours sa propriété exclusive. Aucun droit à déposer des brevets ne sera cédé au client. 

​ ​2. Les données et documents ayant trait aux connaissances et au savoir-faire de COMPUTEDGE doivent être traités de façon confidentielle et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable de COMPUTEDGE.

10/ DONNEES PERSONNELLES 

  ​1. COMPUTEDGE s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées et à les traiter conformément à la règlementation nationale et européenne applicable. Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel, disponible sur le site www.computedge.fr qui explique comment les Données sont utilisées et la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.

11/ FORCE MAJEURE

​ ​1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations contractuelles des parties. Si un cas de force majeure devait perdurer plus d’1 mois, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé. 

​ ​2. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence française : les grèves totales/partielles, internes/externes, lock-out, intempéries, épidémies, tous blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie, empêchant l’exécution normale de ses obligations contractuelles ou légales.

12/ SOUS-TRAITANCE 

​ ​1. COMPUTEDGE est autorisée à faire appel, à ses frais et sous sa seule responsabilité, après avoir obtenu l’autorisation préalable du client, à un ou plusieurs sous-traitants compétents, parfaitement formés et informés des termes et conditions des présentes ainsi que du projet de manière générale pour exécuter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, COMPUTEDGE sera seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de la partie sous traitée de la prestation.

 13/ DIVERS 

​ ​1. Si une clause était déclarée nulle/inapplicable, les autres clauses resteraient valables. 

​ ​2. Les formations sont toujours proposées sous condition d’un nombre suffisant d’inscriptions. 

​ ​3. Le client autorise COMPUTEDGE à utiliser son nom et son logo à titre de référence. 

​ ​4. Aucun audit ne pourra être réalisé sans accord préalable exprès de COMPUTEDGE. Leurs conditions de réalisation seront négociées de bonne foi entre les parties. Seules les informations considérées par COMPUTEDGE comme nécessaires à l’audit pourront être consultées. Il ne pourra être mis aucun frais et aucune indemnité à la charge de COM PUTEDGE à l’occasion d’un audit ou d’un essai.

14/ LOI - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

​ ​1. Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. 

​ ​2. Pour être recevables, toutes les actions du client à l’encontre de COMPUTEDGE doivent impérativement être engagées dans les deux ans de la survenance du dommage. 

​ ​3. Pour toute contestation en relation avec les CGV (passation, exécution, résiliation d’une commande…), et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date de validation : 23/12/2024